Arrêté du 22 décembre 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 juin 1959

Art. 5

- Arrêté du 30 novembre 1992

Art. 7

- Arrêté du 4 juin 1959

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Suppression des indemnités pour perte de gain

Résumé. Les indemnités pour perte de gain des administrateurs sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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