A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 juin 1959Art. 5 → Version 4Arrêté du 30 novembre 1992Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 juin 1959Art. 5
- Arrêté du 30 novembre 1992Art. 7
- Arrêté du 4 juin 1959