Arrêté du 22 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 novembre 1992

Art. 2

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Remplacement des indemnités spéciales par une indemnité forfaitaire

Résumé. Les indemnités spéciales pour chaque réunion sont supprimées et remplacées par une indemnité forfaitaire compensatrice de frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 novembre 1992Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 30 novembre 1992
Art. 2

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