Abrogé29 décembre 2010
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 4
Créé le 19 décembre 1992 · En vigueur du 1 août 2003 au 28 décembre 2010
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.