Abrogé depuis le 2010-12-29 par Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 4
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.
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1 cité
En vigueur à partir du vendredi 1 août 2003
Abrogé le mercredi 29 décembre 2010
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.
En vigueur à partir du samedi 19 décembre 1992
L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à 1/160 du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale dans la limite de deux indemnités par jour.