Arrêté du 30 novembre 1992

Article 7

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Article 7

L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.

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Abrogé29 décembre 2010

Créé le 19 décembre 1992 · Abrogé le 29 décembre 2010

L'indemnité pour perte de gain visée au 3° de l'article 2 du présent arrêté est fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au mardi 28 décembre 2010

En vigueur du samedi 19 décembre 1992 au jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance