Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment les articles R. 6241-11 (Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage)Art. R.6241-11Division du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissageLe Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est divisé en deux sections, chacune ayant des recettes et des dépenses spécifiques., R. 6241-16 (Gestion des finances de l'apprentissage par le ministre)Art. R.6241-16Gestion des finances de l'apprentissage par le ministreLe ministre en charge de la formation professionnelle gère les finances du fonds pour développer et moderniser l'apprentissage. et R. 6241-17 (Gestion financière du Fonds national de développement de l'apprentissage)Art. R.6241-17Gestion financière du Fonds national de développement de l'apprentissageLe Trésor public gère l'argent du Fonds national pour améliorer et développer l'apprentissage., D. 6522-3 (Montant minimum des dépenses d'investissement pour l'apprentissage en outre-mer)Art. D.6522-3Montant minimum des dépenses d'investissement pour l'apprentissage en outre-merUn montant minimum de 25 000 euros est fixé pour les dépenses d'investissement en matière d'apprentissage dans les régions d'outre-mer., D. 6241-8 (Exonération de la taxe d'apprentissage pour les petites entreprises)Art. D.6241-8Exonération de la taxe d'apprentissage pour les petites entreprisesLes entreprises peuvent être exemptées de la taxe d'apprentissage si elles emploient au moins un apprenti et que leur masse salariale ne dépasse pas six fois le SMIC mensuel., D. 6241-9 (Répartition de la taxe d'apprentissage)Art. D.6241-9Répartition de la taxe d'apprentissage22% de la taxe d'apprentissage va au Trésor public, calculé sur les salaires de l'année précédente. et D. 6241-12 (Répartition des fonds pour l'apprentissage)Art. D.6241-12Répartition des fonds pour l'apprentissageLes fonds pour les centres de formation d'apprentis sont répartis entre les régions selon le nombre d'apprentis et la taxe perçue. ;
Vu le décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 (Utilisation anticipée de la taxe d'apprentissage)Utilisation anticipée de la taxe d'apprentissageCe décret permet d'utiliser la taxe d'apprentissage de l'année précédente si les données de l'année en cours ne sont pas disponibles. relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les conseils régionaux ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 (Modification de la répartition de la taxe d'apprentissage en 2010)Modification de la répartition de la taxe d'apprentissage en 2010Un arrêté de 2010 modifie la répartition de la taxe d'apprentissage, avec 37% pour une section et 63% pour une autre. portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :