Article R6241-17
Abrogé depuis le 2011-12-29 par Décret n°2011-1970 du 26 décembre 2011 - art. 1
Le Trésor public assure la gestion financière du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
1 version
Code du travail
Article R6241-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 29 décembre 2011
Le Trésor public assure la gestion financière du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.