En vigueur depuis le 24 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement unique des montants fixés
Les montants fixés à l'article 1er (Répartition des fonds pour l'apprentissage en 2010) donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.