Arrêté du 22 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition des fonds pour l'apprentissage en 2010) donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2010

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Versement unique des montants fixés

Résumé. Un paiement unique est fait par le préfet de région pour les montants fixés dans l'article précédent.

Les montants fixés à l'article 1er (Répartition des fonds pour l'apprentissage en 2010) donnent lieu à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2010

Source : Légifrance