Arrêté du 22 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 (Délais de transmission des projets et plans viticoles) du présent arrêté est fixée au 31 mars 2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est fixée au 31 mars 2013.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé (Délais de soumission des projets viticoles) est fixée au 31 mars 2012.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Dates limites pour les demandes de paiement en viticulture

Résumé. L'article fixe les dates limites pour déposer des demandes de paiement pour les arrachages et plantations dans le cadre de plans collectifs locaux.

Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 (Délais de transmission des projets et plans viticoles) du présent arrêté est fixée au 31 mars 2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans agréés en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est fixée au 31 mars 2013.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé (Délais de soumission des projets viticoles) est fixée au 31 mars 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

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