Article 9
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixé au 31 juillet 2013. »
1 version