JORF n°0093 du 19 avril 2012

Article 9

Article 9

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixé au 31 juillet 2013. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixé au 31 juillet 2013. »