Arrêté du 7 juin 2011

Article 6

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Article 6

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé (Délais de transmission des projets et plans viticoles) est fixé au 31 juillet 2013.

La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé (Délais de transmission des projets et plans viticoles) est fixée au 29 mars 2013.

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En vigueur depuis le 17 juin 2011 · Dernière version le 20 avril 2012

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Délais pour les demandes de paiement des plantations viticoles

Résumé. Les demandes de paiement pour les plantations dans le cadre des plans collectifs locaux doivent être déposées avant le 31 juillet 2013, mais une date limite anticipée au 29 mars 2013 est également mentionnée.

Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé (Délais de transmission des projets et plans viticoles) est fixé au 31 juillet 2013.

La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé (Délais de transmission des projets et plans viticoles) est fixée au 29 mars 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Modifié parArrêté du 13 avril 2012art. 9 : Report de la date limite pour les demandes de paiement des plantations

En résumé. La date limite pour déposer les demandes de paiement des plantations dans le cadre des plans collectifs locaux a été reportée du 15 juin 2012 au 31 juillet 2013, et la référence à l'arrêté du 22 décembre 2009 a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance