En vigueur depuis le 17 juin 2011 · Dernière version le 20 avril 2012
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Délais pour les demandes de paiement des plantations viticoles
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé (Délais de transmission des projets et plans viticoles) est fixé au 31 juillet 2013.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé (Délais de transmission des projets et plans viticoles) est fixée au 29 mars 2013.