Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger)Art. 1Autonomie financière des établissements culturels français à l'étrangerUn décret de 1976 donne une autonomie financière à certains établissements culturels français à l'étranger, sauf les écoles françaises qui dépendent d'une autre loi., 2 (Gestion financière groupée d'établissements à l'étranger)Art. 2Gestion financière groupée d'établissements à l'étrangerUn décret permet de regrouper la gestion financière de plusieurs établissements étrangers sous l'autorité des ministres des Affaires étrangères et du Budget., 15 (Nomination de l'agent comptable)Art. 15Nomination de l'agent comptableL'agent comptable est nommé par deux ministres, ceux des affaires étrangères et du budget. et 17 (Prestation de serment et rémunération de l'agent comptable)Art. 17Prestation de serment et rémunération de l'agent comptableAvant de commencer son travail, l'agent comptable doit prêter serment et son salaire est décidé par deux ministres. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 23 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :