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Arrêté du 22 décembre 2009

portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'autonomie financière de certains établissements culturels à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 22 décembre 2009 supprime l'autonomie financière de certains établissements culturels à l'étranger et organise leur transfert ou fermeture.

Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi de finances pour 1974 n° 73-1150 du 27 décembre 1973 ;

Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er (Autonomie financière des établissements culturels français à l'étranger), 2 (Gestion financière groupée d'établissements à l'étranger), 15 (Nomination de l'agent comptable) et 17 (Prestation de serment et rémunération de l'agent comptable) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 23 novembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et dotés de l'autonomie financière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Suppression de l'autonomie financière d'établissements

Résumé. L'autonomie financière de certains établissements est supprimée à partir du 31 décembre 2009.

L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 1999
Art. 3

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Transformation du centre culturel français de Palerme

Résumé. Le centre culturel français de Palerme devient une partie du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.

A compter de cette date, le centre culturel français de Palerme est transformé en annexe du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Transfert des biens du centre culturel français de Turin

Résumé. Les biens du centre culturel français de Turin sont transférés à l'Alliance française de Turin.

Les biens immobilisés du centre culturel français de Turin seront dévolus à l'Alliance française de Turin.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris par le Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome.

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Remise des inventaires aux autorités compétentes

Résumé. Les directeurs des établissements concernés doivent remettre leurs inventaires au Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome, avec un procès-verbal.

Les directeurs des établissements visés à l'article 1er (Retrait d'autonomie financière pour deux centres culturels en Italie) du présent arrêté remettront à cette date l'ensemble des inventaires dont ils étaient responsables au directeur du Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome. A cette occasion, un procès-verbal sera établi.

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Rôle de l'agent comptable dans la liquidation des établissements

Résumé. L'agent comptable s'occupe de régler les comptes des établissements après leur fermeture.

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2009.

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

L'adjoint au sous-directeur

de la comptabilité,

O. Huot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le sous-directeur,

F. Tanguy

En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

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