Créé le 6 janvier 2010
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 1999Art. 3
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 1999Art. 3