En vigueur depuis le 6 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'autonomie financière d'établissements
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 avril 1999Art. 3