Arrêté du 22 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.
A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 1999
Art. 3

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Suppression de l'autonomie financière d'établissements

Résumé. L'autonomie financière de certains établissements est supprimée à partir du 31 décembre 2009.

L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste suit ci-dessous, leur est retirée à compter du 31 décembre 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 1999
Art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance