Arrêté du 22 décembre 2009

Article 5

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Article 5

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2010

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Rôle de l'agent comptable dans la liquidation des établissements

Résumé. L'agent comptable s'occupe de régler les comptes des établissements après leur fermeture.

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.

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En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010

Source : Légifrance