Créé le 6 janvier 2010
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.
Arrêté du 22 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010
Créé le 6 janvier 2010
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de ces établissements après leur fermeture.
En vigueur depuis le mercredi 6 janvier 2010