Arrête:
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JORF n°11 du 13 janvier 1990
Arrêté du 22 décembre 1989
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 106;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles;
Vu l'arrêté du 10 mars 1972 modifié relatif à la réception C.E.E.
(Communauté économique européenne) des véhicules à moteur et de leurs remorques et à l'homologation C.E.E. des dispositifs d'équipements pour véhicules;
Vu l'arrêté du 19 mars 1982 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant des véhicules à moteur;
Vu la directive de la commission no 89-491 C.E.E. du 17 juillet 1989 portant adaptation au progrès technique des directives nos 70-157 C.E.E., 70-220 ......................................................
domaine des véhicules à moteur;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 2 suivant:
<<art. 18="" 1980="" 2.="" -="" la="" mesure="" de="" consommation="" conventionnelle="" carburant="" des="" voitures="" particulières="" est="" effectuée="" selon="" méthode="" définie="" par="" les="" annexes="" techniques="" à="" directive="" du="" conseil="" communautés="" européennes="" no="" 80-1268="" décembre="" susvisée="" modifiée="" conformément="" aux="" directives="" lui="" portant="" adaptation="" au="" progrès="" technique.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 4 suivant:
<<art. 4.="" -="" les="" dispositions="" de="" l'[article="" 2](="" arretes="" arrete-du-5-janvier-1990#article-2)="" ci-dessus="" ne="" sont="" pas="" applicables="" aux="" véhicules="" qui="" font="" l'objet="" d'une="" communication="" émise="" par="" une="" autorité="" étrangère="" compétente="" indiquant="" la="" mesure="" consommation="" conventionnelle="" carburant="" en="" application="" directive="" no="" 80-1268="" c.e.e.="" susvisée="" modifiée="" conformément="" directives="" lui="" portant="" adaptation="" au="" progrès="" technique.="">></art.>
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de réception C.E.E. pour véhicules à faible consommation
Résumé Le directeur régional de l'Île-de-France accepte les véhicules qui respectent la règle sur la consommation de carburant.
Mots-clés : Réglementation Carburant Véhicules Directive européenne Autorisation Île-de-France
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 5 suivant:
<<art. 16="" 1980="" 5.="" -="" le="" directeur="" régional="" de="" l'industrie="" et="" la="" recherche="" région="" ile-de-france="" accorde="" réception="" c.e.e.="" en="" ce="" qui="" concerne="" consommation="" carburant="" aux="" véhicules="" répondant="" prescriptions="" directive="" no="" 80-1268="" du="" décembre="" modifiée="" conformément="" directives="" lui="" portant="" adaptation="" au="" progrès="" technique.="">></art.>
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Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997.
REMPLACE LES ART. 2,4,5 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89491 DU 17-07-1989.
Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
P. GRAFF