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Arrêté du 22 décembre 1989

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Accord de réception C.E.E. pour véhicules à faible consommation

JORF n°11 du 13 janvier 1990

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 4 suivant:
&lt;<art. 4.="" -="" les="" dispositions="" de="" l'[article="" 2](="" arretes="" arrete-du-5-janvier-1990#article-2)="" ci-dessus="" ne="" sont="" pas="" applicables="" aux="" véhicules="" qui="" font="" l'objet="" d'une="" communication="" émise="" par="" une="" autorité="" étrangère="" compétente="" indiquant="" la="" mesure="" consommation="" conventionnelle="" carburant="" en="" application="" directive="" no="" 80-1268="" c.e.e.="" susvisée="" modifiée="" conformément="" directives="" lui="" portant="" adaptation="" au="" progrès="" technique.="">&gt;</art.>

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Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 1982 susvisé est remplacé par l'article 4 suivant:

<<Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules qui font l'objet d'une communication émise par une autorité étrangère compétente indiquant la mesure de la consommation conventionnelle de carburant en application de la directive no 80-1268 C.E.E. susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.>>