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Arrêté du 19 mars 1982

Article 4

Abrogé1 janvier 1997

Créé le 13 janvier 1990

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux véhicules qui font l'objet d'une communication émise par une autorité étrangère compétente indiquant la mesure de la consommation conventionnelle de carburant en application de la directive n° 80-1268 C.E.E. susvisée modifiée conformément aux directives lui portant adaptation au progrès technique.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1982-03-19 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du samedi 13 janvier 1990 au mardi 31 décembre 1996