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Arrêté du 22 avril 2022

fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 421-3 du code de la mutualité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les aides aux mutuelles

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour gérer les aides aux mutuelles, comme des subventions ou des prêts.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 421-1 (Fonds national d'aide aux mutuelles) et L. 421-3 (Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Arrête :

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Création d'une commission pour les aides aux mutuelles

Résumé. Un arrêté modifie le Code de la mutualité en créant une commission pour gérer les subventions et prêts aux mutuelles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste : Gestion des aides financières pour les mutuellesCode de la mutualitéSct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistesCode de la mutualitéArt. A421-1 : Composition de la commission pour le fonds national de solidarité et d'action mutualistes
- Code de la mutualité
Sct. Titre II : Incitation à l'action mutualiste, Sct. Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, Art. A421-1, Art. A421-2, Art. A421-3, Art. A421-4, Art. A421-5, Art. A421-6, Art. A421-7, Art. A421-8, Art. A421-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéCode de la mutualitéSct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéCode de la mutualitéArt. A411-1 : Composition des commissions spécialisées dans la mutualité
→ Version 2
- Code de la mutualité
Sct. Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité, Sct. Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité, Art. A411-1, Art. A411-2, Art. A411-3, Art. A411-4, Art. A411-5, Art. A411-6, Art. A411-7

En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Chargé de l'exécution du présent arrêté

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit suivre cet arrêté et le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Arrêté du 22 avril 2022
Article 1
Article 2