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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certaines zones de la préfecture de Nancy

Résumé. Certaines zones de la préfecture de Nancy sont interdites d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale),

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 8 mai 2026

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Interdiction d'accès à des zones protégées de la préfecture de Nancy

Résumé. Certaines zones de la préfecture de Nancy sont interdites d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

TTous les locaux et installations de la préfecture de Meurthe-et-Moselle à Nancy situés à l'intérieur d'un périmètre circonscrit par la rue Lyautey, la rue Pierre-Fourrier, et la rue du Préfet-Claude-Érignac, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Désignation de zones protégées dans une préfecture

Résumé. Un arrêté désigne certains lieux de la préfecture de Meurthe-et-Moselle comme zones protégées, avec accès interdit aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint par intérim,

L. de Galard

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
Article 1
Article 2