JORF n°0104 du 5 mai 2015

ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Mayenne constituant comme suit :

- hôtel préfectoral, sis 16, place Jean-Moulin à Laval (53) : le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- bâtiment administratif, sis 46, rue Mazagran à Laval, le bureau du secrétaire général,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint par intérim,

L. de Galard