ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 1

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Article 1

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Mayenne constituant comme suit :

- hôtel préfectoral, sis 16, place Jean-Moulin à Laval (53) : le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- bâtiment administratif, sis 46, rue Mazagran à Laval, le bureau du secrétaire général,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Interdiction d'accès à des zones protégées dans la préfecture de la Mayenne

Résumé. Certains bâtiments de la préfecture de la Mayenne sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Tous les locaux et installations de la préfecture de la Mayenne constituant comme suit :

- hôtel préfectoral, sis 16, place Jean-Moulin à Laval (53) : le bureau du cabinet, le service interministériel de défense et de protection civile et le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
- bâtiment administratif, sis 46, rue Mazagran à Laval, le bureau du secrétaire général,

sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

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