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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

portant création de zones protégées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à un bâtiment administratif à Quimper

Résumé. Un bâtiment administratif à Quimper est désormais interdit d'accès sans autorisation.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Interdiction d'accès à un bâtiment administratif

Résumé. Un bâtiment administratif à Quimper est déclaré zone protégée, interdite d'accès sans autorisation.

Les locaux du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Finistère, sis 42, boulevard Dupleix à Quimper (29), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Interdiction d'accès à des locaux protégés dans le Finistère

Résumé. Un arrêté désigne des locaux à Quimper comme zones protégées et interdit l'accès aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint par intérim,

L. de Galard

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
Article 1
Article 2