ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 1

Créé le 6 mai 2015

Les locaux du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Finistère, sis 42, boulevard Dupleix à Quimper (29), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

Les locaux du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Finistère, sis 42, boulevard Dupleix à Quimper (29), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.