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Arrêté du 22 avril 2004

TITRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE

Abrogé17 mai 2015
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Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la commission d'évaluation technique dans le domaine culturel

Résumé. Un décret organise la composition et le fonctionnement d'une commission d'évaluation technique pour les inspecteurs et conseillers de la culture.

La commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susvisé comprend :
14 personnalités qualifiées titulaires ;
14 représentants du personnel titulaires élus par spécialités.
Les personnalités qualifiées sont désignées pour 5 ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. A l'occasion de chacune des réunions, le ministre désigne la personnalité qualifiée habilitée à assurer la présidence.
Sont électeurs et éligibles les inspecteurs et conseillers en position d'activité, de détachement ou en congé parental présents dans le corps à la date des élections de la commission d'évaluation technique.
Les électeurs sont répartis, selon la spécialité dont ils relèvent, en sept collèges correspondant aux sept spécialités prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2002 susvisé.
Dans l'hypothèse où la représentation d'un collège n'a pu être assurée en raison de l'absence de fonctionnaire dans ce collège ou de l'existence d'un seul fonctionnaire dans ce collège lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission d'évaluation technique, la représentation de ce ou ces collèges sera organisée ultérieurement, dès que les effectifs permettront l'organisation des élections pour ce ou ces collèges pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus aux sièges vacants pour un collège considéré, il est procédé au renouvellement des représentants du personnel du collège pour la durée du mandat restant à courir.
La liste des électeurs appelés à voter est établie par collège et arrêtée par le directeur de l'administration générale. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les trois jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur de l'administration générale statue sans délai sur ses réclamations.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt des candidatures

Résumé. Les candidatures pour un scrutin doivent être déposées trois semaines avant la date du vote, et l'administration doit informer les candidats des conditions de recevabilité.

Les candidatures sont individuelles. Elles doivent être déposées trois semaines au moins avant la date du scrutin.
Lors du dépôt des candidatures, il est adressé un accusé de réception à chaque candidat.
Dans l'hypothèse où un ou plusieurs candidats ne pourraient être regardés comme remplissant les conditions de recevabilité, l'administration doit en informer par écrit et au plus tard à la date limite du dépôt des candidatures le ou les candidats concernés.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'élection des représentants

Résumé. Les candidats sont listés par ordre alphabétique et les représentants sont élus à la proportionnelle.

L'administration établit par collège la liste des candidatures recueillies par ordre alphabétique.
Les représentants titulaires sont élus à la majorité proportionnelle des suffrages exprimés.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Durée du mandat des membres élus

Résumé. Les membres élus d'une commission ont un mandat de cinq ans.

La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

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Organisation du bureau de vote pour les élections professionnelles

Résumé. Le bureau de vote, composé de différents membres, organise le dépouillement et l'annonce des résultats des élections professionnelles.

Le bureau de vote comprend le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, un secrétariat et les représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire. Il procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il est tenu un procès-verbal de l'ensemble des opérations de dépouillement.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

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Procédure de vote par correspondance pour les élections

Résumé. Les électeurs votent par correspondance en rayant les noms des candidats qu'ils ne veulent pas élire, puis en envoyant leur bulletin dans une enveloppe cachetée.

Le vote se fait par correspondance ; il a lieu dans les conditions définies ci-après :

  • les listes des candidats ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
  • chaque électeur vote pour les deux candidats qu'il souhaite élire à la commission, en rayant les noms de tous les autres candidats ;
il insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif. L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose ses nom, prénoms, grade, affectation, spécialité.
Le vote ainsi établi doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.

Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter et valider les votes par correspondance pour élire des représentants, en suivant des règles strictes pour garantir l'équité.

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral. Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
Sont mis à part : les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ; les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe. Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts. Les noms des électeurs dont émanent ces plis ne sont pas émargés sur la liste électorale.
Il est établi un décompte individuel des voix pour chacun des candidats inscrits sur la liste par collège. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont nommés représentants titulaires. En cas de désistement ou de démission de ces candidats en cours de mandat, ils seront remplacés par les candidats suivants ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où deux candidats auraient recueilli le même nombre de voix, il sera procédé à un tirage au sort.

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 2015

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au samedi 16 mai 2015

TITRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7