Arrêté du 22 avril 2004

Article 7

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Article 7

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral. Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
Sont mis à part : les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ; les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe. Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts. Les noms des électeurs dont émanent ces plis ne sont pas émargés sur la liste électorale.
Il est établi un décompte individuel des voix pour chacun des candidats inscrits sur la liste par collège. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont nommés représentants titulaires. En cas de désistement ou de démission de ces candidats en cours de mandat, ils seront remplacés par les candidats suivants ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où deux candidats auraient recueilli le même nombre de voix, il sera procédé à un tirage au sort.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépouillement des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter et valider les votes par correspondance pour élire des représentants, en suivant des règles strictes pour garantir l'équité.

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le bureau de vote mentionné ci-dessus procède au recensement des votes par collège électoral. Les plis extérieurs portant la signature et le nom des votants sont ouverts ; la liste électorale est émargée ; l'enveloppe intérieure est déposée dans l'urne.
Sont mis à part : les plis extérieurs sur lesquels ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquels ces mentions sont illisibles ; les plis extérieurs multiples parvenus sous la signature d'un même agent ; les plis extérieurs contenant plus d'une enveloppe. Dans les deux premiers cas, les plis extérieurs et, dans le troisième cas, les enveloppes intérieures ne seront pas ouverts. Les noms des électeurs dont émanent ces plis ne sont pas émargés sur la liste électorale.
Il est établi un décompte individuel des voix pour chacun des candidats inscrits sur la liste par collège. Les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont nommés représentants titulaires. En cas de désistement ou de démission de ces candidats en cours de mandat, ils seront remplacés par les candidats suivants ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Dans l'hypothèse où deux candidats auraient recueilli le même nombre de voix, il sera procédé à un tirage au sort.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance