Abrogé17 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 20
Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée du mandat des membres élus
Résumé. Les membres élus d'une commission ont un mandat de cinq ans.
La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.