Arrêté du 22 avril 2004

Article 4

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Article 4

La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.

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Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

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Durée du mandat des membres élus

Résumé. Les membres élus d'une commission ont un mandat de cinq ans.

La durée du mandat des membres ainsi élus est fixée à cinq ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance