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Arrêté du 22 avril 2004

relatif à la commission d'évaluation technique prévue à l'article 1er du décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle

Abrogé17 mai 2015
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, notamment son article 1er,

Arrête :

Fait à Paris, le 22 avril 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

M. Marigeaud

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 15 avril 2015art. 20

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au samedi 16 mai 2015

Arrêté du 22 avril 2004
TITRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE
TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'EVALUATION TECHNIQUE