Arrêté du 22 avril 2004

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le vote se fait par correspondance ; il a lieu dans les conditions définies ci-après :

  • les listes des candidats ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
  • chaque électeur vote pour les deux candidats qu'il souhaite élire à la commission, en rayant les noms de tous les autres candidats ;
il insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif. L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose ses nom, prénoms, grade, affectation, spécialité.
Le vote ainsi établi doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vote par correspondance pour les élections

Résumé. Les électeurs votent par correspondance en rayant les noms des candidats qu'ils ne veulent pas élire, puis en envoyant leur bulletin dans une enveloppe cachetée.

Le vote se fait par correspondance ; il a lieu dans les conditions définies ci-après :

  • les listes des candidats ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
  • chaque électeur vote pour les deux candidats qu'il souhaite élire à la commission, en rayant les noms de tous les autres candidats ;
il insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucun signe distinctif. L'électeur place cette enveloppe sous un grand pli, qu'il cachette également, et sur lequel il appose ses nom, prénoms, grade, affectation, spécialité.
Le vote ainsi établi doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance