Abrogé17 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 20
Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de vote par correspondance pour les élections
Résumé. Les électeurs votent par correspondance en rayant les noms des candidats qu'ils ne veulent pas élire, puis en envoyant leur bulletin dans une enveloppe cachetée.
Le vote se fait par correspondance ; il a lieu dans les conditions définies ci-après :
- les listes des candidats ainsi présentés et les enveloppes sont adressées en temps utile aux électeurs par les soins de l'administration ;
- chaque électeur vote pour les deux candidats qu'il souhaite élire à la commission, en rayant les noms de tous les autres candidats ;
Le vote ainsi établi doit parvenir avant l'heure de clôture du scrutin.