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Arrêté du 22 août 2017

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des douanes

Résumé. Les candidats au concours de contrôleur des douanes doivent maintenant avoir un diplôme reconnu par l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation (Création et enregistrement des diplômes professionnels) et L. 900-1 (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation, de contrôleur et d'inspecteur de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des douanes

Résumé. Les candidats au concours de contrôleur des douanes doivent désormais justifier d'un diplôme reconnu dans le répertoire national des certifications professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 1er septembre 2015Art. 2-1
- ARRÊTÉ du 1er septembre 2015
Art. 2-1

En vigueur depuis le 28 août 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des douanes

Résumé. Le directeur des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le chef de service, adjoint au directeur général,

J.-M. Thillier

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le lundi 28 août 2017

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2