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Arrêté du 22 août 2012

autorisant la création de traitements de données à caractère personnel relatif aux procédures d'appel à témoins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des appels à témoins par la police

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent enregistrer les appels à témoins pour un an, sauf besoin d'enquête, avec accès limité aux agents autorisés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des postes et des télécommunications électroniques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Autorisation de traitement des données dans les appels à témoins

Résumé. Les autorités policières peuvent enregistrer et exploiter les communications reçues lors d'appels à témoins.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Données enregistrées lors des appels à témoins

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles enregistrées lors d'appels à témoins par la police et la gendarmerie.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Durée de conservation des données d'appels à témoins

Résumé. Les informations recueillies lors d'appels à témoins sont conservées un an, sauf si elles sont nécessaires pour une enquête pénale.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées lors d'un appel à témoins) sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Accès restreint aux données des appels à témoins

Résumé. Seuls les agents de police et de gendarmerie spécialement autorisés peuvent accéder aux données des appels à témoins.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées au présent traitement, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Droits d'accès et de rectification dans un traitement de données

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service concerné, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement spécifique.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Sanctions pour infractions à la loi de 1978) s'exercent auprès du service ou de l'unité mettant en œuvre le traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Engagement de conformité pour les traitements de données

Résumé. Les responsables de la police et de la gendarmerie doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL pour les traitements de données liés aux appels à témoins.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement des données dans le cadre d'appels à témoins) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Enregistrement et conservation des consultations en ligne

Résumé. Les consultations en ligne sont enregistrées avec l'identité du consultant et conservées pendant trois ans.

Pour les traitements automatisés, les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les dates et heures de la consultation. Ces données sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Application d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. L'article précise que le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2012.

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Arrêté du 22 août 2012
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8