Arrêté du 22 août 2012

Article 5

Créé le 9 septembre 2012

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service ou de l'unité mettant en œuvre le traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

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