Arrêté du 22 août 2012

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Données enregistrées lors des appels à témoins

Résumé. L'arrêté précise les types de données personnelles enregistrées lors d'appels à témoins par la police et la gendarmerie.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance