Arrêté du 22 août 2012

Article 2

Créé le 9 septembre 2012

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) de la personne répondant à l'appel à témoins ;
― à l'enregistrement des informations et données transmises, par tout support, aux services de la police et aux unités de la gendarmerie nationales.