Arrêté du 22 août 2012

Article 3

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Article 3

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées lors d'un appel à témoins) sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Durée de conservation des données d'appels à témoins

Résumé. Les informations recueillies lors d'appels à témoins sont conservées un an, sauf si elles sont nécessaires pour une enquête pénale.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées lors d'un appel à témoins) sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance