En vigueur depuis le 9 septembre 2012
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Durée de conservation des données d'appels à témoins
Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées lors d'un appel à témoins) sont conservées au maximum un an à compter de leur enregistrement sans préjudice de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.