Arrêté du 22 août 2012

Article 4

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Article 4

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées au présent traitement, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Accès restreint aux données des appels à témoins

Résumé. Seuls les agents de police et de gendarmerie spécialement autorisés peuvent accéder aux données des appels à témoins.

Ont seuls accès aux données et informations enregistrées au présent traitement, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, affectés dans les services ou unités mettant en œuvre le traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance