En vigueur depuis le 9 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement de conformité pour les traitements de données
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation de traitement des données dans le cadre d'appels à témoins) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.