Arrêté du 22 août 2012

Article 1

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Article 1

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Autorisation de traitement des données dans les appels à témoins

Résumé. Les autorités policières peuvent enregistrer et exploiter les communications reçues lors d'appels à témoins.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est l'enregistrement et l'exploitation des communications reçues dans le cadre de procédures d'appel à témoins ouvertes par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance