portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
Abrogé16 mars 2018
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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement)Art. 1Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutementCe décret prévoit la rémunération des agents publics, militaires et formateurs pour leur participation à des formations ou jurys d'examens. du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est fixée comme suit :
PRESTATIONS : formation, animation
NIVEAU : complexité normale
NIVEAU : complexité supérieure
NIVEAU : complexité exceptionnelle
Formation
15 à 40 € de l'heure
40 à 80 € de l'heure
80 à 105 € de l'heure
Jury blanc
15 € de l'heure
25 € de l'heure
35 € de l'heure
Conférences, colloques et interventions de haut niveau
105 € de l'heure
150 € de l'heure
200 € de l'heure
A l'intérieur de chaque niveau, les montants de rémunération liés à la prestation de formation sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité de l'intervenant.
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation, visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Définition des activités de formation dans la fonction publique)Art. 2Définition des activités de formation dans la fonction publiqueLe décret précise les activités de formation couvertes, y compris la préparation aux examens et les conférences, et permet d'assimiler certaines tâches à des activités de formation., peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5, 1, 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.
La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS
Prestations
Complexité normale
Complexité supérieure
Conception de sujet, documents ou dossiers
Forfait de 100 €
Forfait de 150 €
Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère
Forfait de 150 €
Forfait de 200 €
Correction de copie (à l'unité)
3 €
8 €
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
4 €
9 €
Surveillance par une personne extérieure
10 € de l'heure
10 € de l'heure
Rapport du jury
Forfait de 75 €
Forfait de 100 €
Epreuve pratique et/ou orale
15 € de l'heure
Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 €
Réunion et délibération du jury
Forfait de 25 €
Forfait de 50 €
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse
Forfait demi-journée de 100 €
Forfait demi-journée de 150 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités pour les agents publics dans les activités de formation et de recrutement
Résumé. Les agents publics ne peuvent pas recevoir d'indemnités pour des activités de formation ou de recrutement s'ils les effectuent dans leur propre organisme, mais ils peuvent en bénéficier si ces activités sont accessoires et effectuées ailleurs.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours dans un service dont l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.