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Arrêté du 22 août 2012

Article 1

Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011

Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 15 mars 2018