Abrogé16 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 13 mars 2018 - art. 5
Créé le 1 septembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.
Arrêté du 22 août 2012
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 16 mars 2018
Abrogé parArrêté du 13 mars 2018art. 5
En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 15 mars 2018