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Modification des règles pour les agents contractuels agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Composition des commissions consultatives paritaires pour agents non titulaires) fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 (Création de commissions pour la gestion du personnel) du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2012Art. 2, Art. 3
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2 abrogés
En vigueur depuis le 26 septembre 2026
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
F. CLAQUIN
En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026