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Arrêté du 21 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 27 février 2012 fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Modification des règles pour les agents contractuels dans les organismes agricoles

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les agents contractuels dans certains organismes agricoles et change la composition des commissions consultatives paritaires.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 février 2012 (Composition des commissions consultatives paritaires pour agents non titulaires) fixant la composition des commissions consultatives paritaires instituées au titre de l'article 3 (Création de commissions pour la gestion du personnel) du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,

Arrête :

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Modification des règles pour les agents contractuels agricoles

Résumé. Un article modifie les règles pour les agents contractuels dans certains organismes agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2012
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Modification de la composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire s'élargit aux agents des groupes I à IV et réduit le nombre de représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la composition des commissions consultatives paritaires B et C

Résumé. L'article abroge les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2012, supprimant ainsi la composition des commissions consultatives paritaires B et C.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 septembre 2026

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Publication d'un arrêté modifiant des règles agricoles

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, modifiant et abrogeant des articles d'un ancien arrêté de 2012.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des ressources humaines,

F. CLAQUIN

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Arrêté du 21 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4