Arrêté du 21 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2012

Art. 2, Art. 3

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Suppression de la composition des commissions consultatives paritaires B et C

Résumé. L'article abroge les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2012, supprimant ainsi la composition des commissions consultatives paritaires B et C.

A abrogé les dispositions suivantes :

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