En vigueur depuis le 8 mars 2012 · Dernière version le 26 septembre 2026
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Composition d'une commission consultative paritaire interétablissements
La composition de la commission consultative paritaire interétablissements commune aux agents des groupes I à IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique), placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
| COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE INTERÉTABLISSEMENTS
| REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION | REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL | ||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| 3 | 3 | 3 | 3 | |