fixant la composition de la commission consultative paritaire interétablissements instituée au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité. fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,
En vigueur depuis le 8 mars 2012 · Dernière version le 26 septembre 2026
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Composition d'une commission consultative paritaire interétablissements
Résumé. Un arrêté de 2012 fixe la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents des groupes I à IV, avec des représentants de l'administration et du personnel.
La composition de la commission consultative paritaire interétablissements commune aux agents des groupes I à IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité., placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
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Composition de la commission consultative paritaire B
Résumé. L'article fixe la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents des groupes III et IV, avec 4 représentants de l'administration et du personnel, chacun ayant des titulaires et suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité., placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
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Composition de la commission consultative paritaire C
Résumé. L'article définit la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents du groupe V, avec 2 représentants de l'administration et du personnel chacun, ainsi que leurs suppléants.
La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique)Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publiqueCe décret de 2010 organise la vie des agents de la fonction publique, en couvrant leur classification, rémunération, évaluation, discipline, congés et mobilité., placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :
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Exécution d'un arrêté par le directeur général
Résumé. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.