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Arrêté du 27 février 2012

fixant la composition de la commission consultative paritaire interétablissements instituée au titre de l'article 3 du décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique) fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mars 2012 · Dernière version le 26 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission consultative paritaire interétablissements

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents des groupes I à IV, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de la commission consultative paritaire interétablissements commune aux agents des groupes I à IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique), placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE INTERÉTABLISSEMENTS

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

3

3

3

3

Abrogé26 septembre 2026

Créé le 8 mars 2012 · Abrogé le 26 septembre 2026

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Composition de la commission consultative paritaire B

Résumé. L'article fixe la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents des groupes III et IV, avec 4 représentants de l'administration et du personnel, chacun ayant des titulaires et suppléants.

La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique), placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

4

4

4

4

Abrogé26 septembre 2026

Créé le 8 mars 2012 · Abrogé le 26 septembre 2026

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Composition de la commission consultative paritaire C

Résumé. L'article définit la composition d'une commission consultative paritaire pour les agents du groupe V, avec 2 représentants de l'administration et du personnel chacun, ainsi que leurs suppléants.

La composition de la commission consultative paritaire C des agents du groupe V régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé (Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010 : Organisation de la fonction publique), placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit :

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE C

REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION

REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

2

2

2

2

En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait le 27 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

En vigueur depuis le samedi 26 septembre 2026

Arrêté du 27 février 2012

Modifié parArrêté du 21 septembre 2026art. 1 : Modification des règles pour les agents contractuels agricoles

En vigueur du jeudi 8 mars 2012 au vendredi 25 septembre 2026

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4