Arrêté du 21 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2012

Art. 1

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Modification de la composition de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire s'élargit aux agents des groupes I à IV et réduit le nombre de représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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