Arrêté du 21 septembre 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. A614-2

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Précision des conditions de remboursement pour les architectes-conseils

Résumé. Les architectes-conseils et paysagistes-conseils voient leurs conditions de remboursement des frais de transport et missions précisées par un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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