Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article A. 614-2 du code de l'urbanisme
Résumé Un article de loi est mis à jour pour inclure la Guyane et la Martinique et pour expliquer comment payer les frais de déplacement des fonctionnaires.
L'article A. 614-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « outre-mer », sont insérés les mots : « , en Guyane ou en Martinique » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
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