Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés
Résumé Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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