En vigueur depuis le 29 septembre 2023
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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.