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Chapitre IV

Architectes-conseils et paysagistes-conseils

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Article A614-3

Imputation des dépenses des architectes-conseils et paysagistes-conseils

Code de l'urbanisme

Article A614-2

Article A614-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération et remboursement des frais des architectes-conseils et paysagistes-conseils

Résumé Les architectes-conseils et paysagistes-conseils ont un salaire journalier et leurs frais de déplacement sont remboursés.

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :

-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;

-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.

Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Historique des versions

Version 10

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Ajout d’une précision sur la portée du décret relatif aux remboursements

Résumé des changements Le texte ajoute une précision indiquant que le décret n° 2006‑781 fixe les conditions et modalités de remboursement des frais de transport et missions pour les vacations.

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :

-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;

-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.

Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Version 9

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Actualisation de la base réglementaire pour le remboursement

Résumé des changements La règle de remboursement des frais de transport et de missions passe d’une référence à deux anciens décrets (1989 et 1990) à une seule référence plus récente (décret n° 2006‑781).

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :

- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;

- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.

Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

Version 8

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Révision tarifaire et réglementaire pour architectes‑conseils

Résumé des changements La nouvelle version précise la rémunération quotidienne des architectes‑conseils selon qu’ils travaillent en métropole ou outre-mer, change d’indice utilisé, modifie la formule d’indemnisation et fixe explicitement les décrets qui régissent le remboursement des frais.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :

- pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;

- pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.

Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Version 7

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Simplification et élargissement du régime d’indemnisation

Résumé des changements L’article élargit la catégorie concernée aux paysagistes‑conseils et remplace les montants fixes (2 062 F + déplacement jusqu’à 3 350 F) par une indemnité quotidienne calculée sur la base du traitement annuel brut à indice majoré 625, tout en précisant que frais de transport sont remboursés selon les règles applicables aux personnels civils.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1999

Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils de l'équipement peuvent percevoir une indemnité forfaitaire dont le montant journalier est fixé au 1/100 du traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 625.

Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations seront remboursés par application des décrets en vigueur concernant les personnels civils de l'Etat.

Version 6

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Majoration des honoraires et révision du plafond des indemnités

Résumé des changements Les honoraires des architectes‑conseils ont été majorés : la rémunération journalière passe de 1925 F à 2062 F ; l’indemnité maximale métropolitaine augmente également (de 2585 F à 2769 F avec un plafond exceptionnel jusqu’à 3350 F). Le régime mensuel précédemment appliqué ainsi que les taux moyens utilisés pour calculer les crédits ont disparu au profit d’un nouveau plafond plus élevé et d’une référence aux règles applicables en outre‑mer.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994

Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

1. Une rémunération forfaitaire de 2 062 F par vacation d'une journée ;

2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont le montant unitaire, variable en fonction des sujétions des intéressés, est fixé dans la limite de 2 769 F sur le territoire métropolitain, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 350 F, et dans la limite des taux des indemnités forfaitaires prévues pour le règlement des frais de déplacement des personnes civiles pour les départements d'outre-mer.

Version 5

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Révision du mode et du montant des honoraires

Résumé des changements Les honoraires ont été révisés : la rémunération passe d’un montant mensuel fixe à un tarif journalier plus bas (1925 F) avec un nouveau taux de crédit mensuel (3850 F), tandis que l’indemnité de déplacement augmente légèrement (plafond mensuel de 2585 F et plafond exceptionnel de 3128 F) et son taux moyen passe à 1294 F.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991

" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

" 1° Une rémunération forfaitaire de 1 925 F par vacation d'une journée. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 3 850 F par mois ;

" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 585 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 3 128 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 294 F par mois. "

Version 4

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Révision des montants d’honoraires et d’indemnités

Résumé des changements Les honoraires mensuels ont été ajustés : la rémunération forfaitaire a baissé de 3 956 F à 3 675 F tandis que les plafonds d’indemnité de déplacement et le taux moyen ont légèrement augmenté.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1989

" Les architectes-conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

" 1° Une rémunération forfaitaire de 3 675 F par mois ;

" 2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 468 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 986 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 235 F par mois. "

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des rémunérations et indemnités

Résumé des changements Les montants des honoraires et des indemnités de déplacement pour les architectes conseils ont été majorés par rapport à la version précédente.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1987

Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant, fixé par le ministre chargé de l'urbanisme, comprend les deux éléments ci-après :

1° Une rémunération forfaitaire de 3 956 F par mois ;

2° Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les montants mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite de 2 415 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 2 922 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 1 208 F par mois.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Majoration des honoraires et indemnités

Résumé des changements Les honoraires des architectes conseils ont été majorés : la rémunération mensuelle passe de 1300 à 1900 F et l’indemnité déplacement ainsi que le taux moyen sont relevés (plafond normal à 1480 F – exceptionnellement jusqu’à 1790 F – taux moyen à **740** F).

En vigueur à partir du dimanche 2 juillet 1978

Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :

1./M/Une rémunération forfaitaire de 1 900 F par mois /M/ARR. 7 Mars 1980 : une rémunération forfaitaire de 2 500 F par mois ;// 2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1 480 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1 790 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 740 F par mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977

Les architectes conseils de l'équipement peuvent percevoir des honoraires dont le montant est fixé par le ministre chargé de l'urbanisme et qui comprend les deux éléments ci-après :

1. Une rémunération forfaitaire de 1.300 F par mois ;

2. Une indemnité forfaitaire de déplacement dont les taux mensuels, variables en fonction des sujétions des intéressés, sont fixés dans la limite d'un plafond de 1.240 F, ce plafond pouvant atteindre exceptionnellement 1.500 F. Le taux moyen servant au calcul des crédits est fixé à 620 F par mois.