Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de modification des articles de l'urbanisme
Résumé Les ministres qui peuvent changer les règles de l'urbanisme ont changé.
A l'article A. 614-4 du code de l'urbanisme, les mots : « modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'architecture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « être modifiées que par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l'urbanisme, de l'architecture, de l'environnement et de l'économie ».
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