Arrêté du 21 septembre 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. A614-4

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Modification du comité d’arrêté conjoint pour les architectes et paysagistes-conseils

Résumé. Le ministère de la Défense rejoint le comité d’arrêté conjoint pour les règles sur les architectes et paysagistes-conseils, tandis que le ministère des Finances en est retiré.

A modifié les dispositions suivantes :

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