Arrêté du 21 septembre 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. A614-1

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Extension des activités privées pour les architectes et paysagistes

Résumé. Les architectes et paysagistes peuvent désormais intervenir à titre privé dans leur département après une déclaration préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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