Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des conditions d'inscription sur les listes électorales pour les fonctionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions d'éligibilité pour les fonctionnaires
- Arrêté du 22 mai 2018Art. 3
1 version
1 modifié