Arrêté du 21 septembre 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 15

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Modification du processus électoral

Résumé. L'article modifie les règles de comptage des votes et de contestation des résultats électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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