Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de mention légale dans l'article 15
Résumé L'article 8 enlève une mention légale de l'article 15.
A l'article 15 du même arrêté, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » sont supprimés.
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