Arrêté du 21 septembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2018

Art. 6

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Inéligibilité des fonctionnaires en congé de longue durée

Résumé. Les fonctionnaires en congé de longue durée ne peuvent pas être élus, sauf s'ils ont été amnistiés ou si leur sanction a été effacée.

A modifié les dispositions suivantes :

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